Conditions Générales de Vente E-Boutique

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, l’autoentreprise au nom de Laurence Meunier (enseigne commerciale : Création Perles Laurence), inscrite au RCM des Alpes Maritimes sous le numéro 753 799 832 (SIRET 75379983200013).

 

Téléphone :07 82 18 41 (de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables) Mail :lm.creaperles@yahoo.fr

 

Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,

 

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site lm-creaperles.fr visible à l’adresse :

http://www.lm-creaperles.fr

 

Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

 

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site lm-creaperles.fr par la

l’entreprise personnelle au nom de Laurence Meunier.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

 

Toute commande dûment validée sur le site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

 Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. L’autoentreprise au nom de Laurence Meunier (enseigne commerciale : Création Perles Laurence)  s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.


Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

 

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l’utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l’envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

 

l’autoentreprise au nom de Laurence Meunier (enseigne commerciale : Création Perles Laurence) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

 

 

 

 

 

 LIVRAISON

 

 La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

 

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

 

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l’Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l’utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

 

 

 

MODALITES DE PAIEMENT

 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

 

 - par chèque à la commande 

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :

Laurence Meunier « Création Perles Laurence,3 allée du bois, Quartier Saint Christophe, 06 130 GRASSE

en ligne à la commande par carte bancaire via Paypal.fr :

Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Le paiement s’effectue sur les serveurs sécurisés de PAYPAL, ce qui implique qu’aucune information bancaire du client ne transite sur le site lm-creaperles.fr.

 

 

 

PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable article 293B du CGI) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront

facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d’envoi par fichiers PDF directement dans la boîte mail du client, il se sera pas facturé de frais de traitement et d’expédition.

 

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de vente à des professionnels, une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée en cas de non paiement dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture

 (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012)

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

 

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l’utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

 

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.

Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

En cas d’envoi de fichiers PDF, le client renonce à son droit de rétractation ; la commande peut être annulée et remboursée avant l’envoi effectif du fichier par mail.

 

 GARANTIES

 

 

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

 

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 al. 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

SIGNATURE ET PREUVES

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

 

RESPONSABILITE


L’autoentreprise au nom de Laurence Meunier a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet lm-creaperles.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 

DONNEES NOMINATIVES

 

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.

S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet via le formulaire contact du site, soit par courrier à l'adresse 3 allée du bois, Quartier Saint Christophe ; 06 130 Grasse, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1895523 v 0 en date  du 12/10/2015.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.  

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site lm-creaperles.fr  qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts.

 

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques l’auto

entreprise au nom de Laurence Meunier et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

 

 

 

 

 

 

EDITEUR

 

Le site lm-creaperles.fr  est édité par   Laurence Meunier , dont l'adresse est 3 allée du bois, Quartier Saint Christophe ; 06 130 Grasse , soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

 

 

 

SIREN 753 799 832                                  (RM06)   

Tél: 07 82 06 18 41      

Mail:lm-creaperles@yahoo.fr

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Le directeur de la publication du site lm-creaperles.fr  est  Laurence Meunier.

Le responsable éditorial   du site lm-creaperles.fr  est  Laurence Meunier.

 

 

HEBERGEUR

 

Le site lm-creaperles.fr  est hébergé par la société JIMDO Gmbh, dont le  siège social est situé  en Allemagne à l’adresse suivante :

Stresemannstr. 375

22761 Hamburg

Allemagne

 

Tél :   +49 40- 8 22 44 997 

Mail : www.jimdo.com.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La structure générale du site lm-creaperles.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et  vidéos la composant, sont la propriété de l’autoentreprise au nom de Laurence Meunier  ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Laurence Meunier  ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à l’autoentreprise au nom de Laurence Meunier

 

Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :

 

par voie postale : 3 allée du bois, quartier Saint Christophe, 06 130 Grasse

par courrier électronique :lm-creaperles@yahoo.fr

 

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, l’entreprise au nom de Laurence Meunier s’engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.

 

Le site lm-creaperles.fr  utilise l'outil statistique Google In_. Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.

 

Le site utilise également un cookie.

Un cookie est un fichier de faible taille qui enregistre des informations relatives à la navigation qui pourront être lues lors de visites ultérieures

Aucune donnée à caractère personnelle n’est collectée

 

 

CONTACT email ou tél:

CreationPerlesLaurence@gmail.com

Tél: 07 82 06 18 41

 

schémas en français d'un dalmatien
Tutoriel en français Petit dalmatien en tissage danois
En vente dans l'e-boutique, boule Bleue Russe
En vente dans l'e-boutique,Schéma en français d'une boule de Noël ,tissage danois
Kit complet pour fabriquer une boule de Noël en perles
Kit complet boule spirales 5 cm tissage danois en perles
DIY Cloche de Noêl en tissage danois
Kit pour réaliser soi-même une petite cloche en perles de rocaille

Réalisations en perles

Travail à l'aiguille d'une boule de Noël
Finition Boule de Noël en tissage danois "renne", taille 5 cm
Sittelle torchepot en tissage danois
Oiseau en tissage danois: sittelle ailes dépliées en perles
tête de renard en perles de rocaille
Magnet frigo : renard
Perroquet STENBODEN en tissage danois
Perroquet Amazonie en perles de rocaille, livret STENBODEN
Mésange en perles de rocaille dans un embellissement finlandais en paille
Mésange bleue dans cercle en paille